CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS INITIALES CLASSIQUES

Les conditions générales de vente ci-dessous sont inscrites sur le bulletin d’inscription à une formation réalisée en mode initial (classique)

Article 1 : L’élève reconnaît avoir eu communication du Règlement Intérieur de l’Ecole et en accepter les termes. L’élève est informé(e) du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et peut consulter le Registre RGPD de l’établissement.

Article 2 : Paiement des droits de scolarité
Le nombre de places disponibles étant limité, l’inscription pour une formation est effective à la signature du bulletin d’inscription, accompagné des paiements des droits de formation, selon la formation choisie et conformément aux tarifs de l’année universitaire. Ces tarifs sont remis aux candidats en préalable des épreuves d’admission et affichés dans l’établissement.

Les paiements sont réalisés soit par virements, soit par chèques.

Le bulletin d’inscription est annulé en cas d’échec au diplôme requis et exigé pour accéder à la formation (Baccalauréat, Licence, Bachelor). Dans ce cas, les paiements encaissés sont remboursés.

Article 3 : Echéance de paiement
L’attention de l’élève est attirée sur le fait que les droits de scolarité sont fixés à l’année et qu’ils sont payables à l’inscription. La faculté de paiement fractionné qui est ouverte à l’étudiant est une facilité accordée par l’Ecole. La participation effective aux examens trimestriels, semestriels ou de fin d’année ainsi que la délivrance des attestations sont soumis à l’acquit des droits dus à la date des premiers partiels et, respectivement, à l’acquit de la totalité des droits de scolarité de l’année d’étude. Sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable, la participation effective aux examens est soumise à la régularisation expresse et préalable de l’ensemble des droits de scolarité dus à la date des épreuves, le défaut pour l’étudiant d’acquit à bonne date de la totalité des droits de scolarité ne lui permet pas de participer effectivement  aux examens, ni d’obtenir ses attestations.

Dans le cas d’un rejet de prélèvement ou de chèque, l’élève doit immédiatement se rapprocher du service Comptabilité afin de régler le montant du prélèvement augmenté des frais de rejets facturés par l’établissement bancaire et des frais de recouvrement. Si le problème se renouvelle, l’élève ne bénéficie plus de la possibilité de payer mensuellement et doit régler, dans les 15  jours, le solde de ses droits de scolarité. Au-delà de ce délai, les conditions de l’article 5 sont appliquées. 

Article 4 : Par exception à l’article 2, ci-dessus, en cas de maladie ou d’accident supérieur à trois mois, après confirmation d’un médecin imposé par l’Ecole, le droit d’inscription est régularisé au prorata temporis. L’élève accepte de se soumettre au contrôle médical d’un médecin en cas d’arrêt maladie ou d’accident supérieur à trois mois. Les droits de scolarité restent intégralement dus à l’Ecole en cas de :
- Refus de l’élève de se soumettre au contrôle médical d’un médecin,
- Non confirmation, par ce dernier, de l’arrêt supérieur à trois mois.
En cas de décès, le droit d’inscription est régularisé au prorata temporis.

Article 5 : Faute de paiement d’une échéance et quinze jours après une simple relance restée infructueuse, la présente convention est automatiquement, à la volonté de l’Ecole, de plein droit résiliée. Dans ce cas, le solde du droit d’inscription reste dû à l’Ecole et devient immédiatement exigible.

Article 6 : Tous les frais de recouvrement dus à un retard de paiement, à un rejet de prélèvement ou à une insuffisance de provision sont à la charge de l’élève.

Article 7 : L’exclusion temporaire de l’élève, du fait de l’Ecole, ne modifie nullement l’exécution normale de la présente convention. Dans le cas d’une exclusion définitive le droit d’inscription reste du dans son intégralité et devient immédiatement exigible.

Article 8 : Si l’élève n’est pas en règle avec la CVEC (Contribution Vie Etudiante et de Campus), il perd son statut d’étudiant et ne  peut être admis en cours, tant que sa situation n’est pas régularisée. Les droits de scolarité continuent à être dus. Il est demandé à l’élève de fournir à l’établissement son attestation CVEC (Déclaration et et documents en ligne : cvec.etudiant.gouv.fr. 

Article 9 : ESCO Wesford se réserve le droit d’annuler cette inscription si les effectifs de la section ne sont pas suffisants. Dans ce cas, ESCO Wesford prévient par LAR les inscrits au moins 30 jours avant le jour de la rentrée. Les frais de scolarité encaissés seront remboursés et les chèques non encaissés renvoyés à l’adresse de l’élève.

Article 10 : Tout litige, dans l’exécution de la présente convention relèvera de la seule compétence du Tribunal compétent de Clermont- Ferrand.

Article 11 : Dans l’éventualité de la mise en place d’un Contrat d’alternance au sein d’une entreprise (formation en alternance à ESCO Wesford), ESCO Wesford accepte d’annuler la présente inscription en formation classique et de rembourser les sommes déjà versées. Si la signature du contrat de professionnalisation intervient postérieurement à la rentrée scolaire, ESCO-Wesford conservera le cas échéant un prorata correspondant au nombre d’heures déjà effectuées au sein de l’école jusqu’à la date de signature du contrat d’alternance.